Conditions générales de vente

read english version: Terms & conditions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service Applywith, les droits et obligations de la Société TEKOWAY, éditeur du service, et de l’utilisateur. Elles se combinent avec des conditions générales d’utilisation du service (CGUS), applicables à l’utilisateur du service.

Applywith est un service, basé sur une solution logicielle, proposé par la Société TEKOWAY, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 793 778 770, au capital social de 7.000 Euros, dont le siège social est situé 51 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son Président en exercice.

Ce service a pour objet de mettre à disposition des clients, personnes physiques ou personnes morales grâce à un logiciel, conçu sous la forme d’un widget.

Ce widget se présente sous la forme d’un bouton, dénommé Applywith, permettant en un clic de synthétiser les données déposées par l’utilisateur sur un réseau social tel que LINKEDIN, VIADEO, MONSTER, DOYOUBUZZ, XING ou INDEED, afin de postuler sur une offre d’emploi ou de stage proposée par la personne utilisant la solution Applywith.

 

  1. DEFINITIONS

    Client ou abonné ou recruteur: Désigne toute personne, physique ou morale, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit un contrat permettant l’utilisation à son profit du service édité par la Société TEKOWAY, dénommé Applywith.

    Widget ou bouton ou plugin ou « application Applywith » : désigne la solution logicielle proposée par la Société TEKOWAY, intégrable par ses clients à leur site internet, administrable et permettant à l’utilisateur de diffuser les données qu’il a préalablement renseignées sur l’un des réseaux sociaux afin de postuler à une offre d’emploi ou de stage.

    Utilisateur ou candidat: désigne toute personne, physique, utilisant le bouton Applywith pour diffuser de manière synthétique et organisée les données qu’il a renseignées sur les réseaux sociaux.

    Applywith : désigne une candidature c’est-à-dire la transmission d’un profil (identifié par son adresse de courrier électronique), postulant sur une offre de poste publiée par un client, via l’application, par un réseau social déterminé et sur une journée calendaire.

    Site : site internet édité par la société TEKOWAY à l’adresse www.applywith.io

    Réseaux sociaux : désigne limitativement les plateformes ci-après : LINKEDIN, VIADEO, MONSTER, DOYOUBUZZ, XING ou INDEED.

    Conditions générales d’utilisation du service (CGUS) : désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’utilisateur. Cette acceptation se fait par simple clic sur le bouton.

    Conditions générales de vente (CGV) : désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par le client. Cette acceptation se fait par l’acceptation du contrat et le paiement de la prestation.

  2. OBJET

    Les présentes constituent, au 1er janvier 2016, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par TEKOWAY sur son site, à savoir la mise à disposition du service Applywith, ci-après décrit.
    Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
    Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications dans les conditions décrites ci-après. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

  3. DESCRIPTION DU SERVICE Applywith

    1. CONTENU DU SERVICE

      Ce service a pour objet de mettre à disposition des clients, personnes physiques ou personnes morales, agissant à titre professionnel, un logiciel, conçu sous la forme d’un widget. Ce widget est un bouton personnalisable et paramétrable, dénommé Applywith, permettant en un clic de synthétiser les données déposées par l’utilisateur sur un réseau social tel que LINKEDIN, VIADEO, MONSTER, DOYOUBUZZ, XING ou INDEED , afin de postuler sur une offre d’emploi ou de stage proposée par le client recrutant avec la solution Applywith.

      La liste des réseaux sociaux ci-dessus n’est pas limitative et peut évoluer à tout moment.

      Le client dispose également d’une console d’administration, composée d’un tableau de bord faisant apparaître différentes informations. On y trouve notamment :

      • La configuration du widget ;
      • La gestion des alertes par e-mail ;
      • Les statistiques d’utilisation du widget Applywith ;
      • La liste des candidatures avec les CV des candidats générés par l’application, accompagnés d’un certain nombre de données (Nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone… etc. ;
      • D’autres fonctionnalités consultables dans la console d’administration

       

    2. CREATION DE COMPTE

      Pour souscrire au service, le client doit procéder à la création d’un compte, par simple renseignement de son e-mail et d’un mot de passe dans l’espace prévu à cet effet.
      Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. L’utilisation est personnelle et ne peut être déléguée.

      Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal, nom de l’entreprise, domaine d’activité… etc.). Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer TEKOWAY de tout changement les concernant. La communication d’informations erronées, fausses ou obsolètes engage la responsabilité du client.

      Le refus de renseignement par le titulaire du compte de ces informations empêchera la validation du compte et donc la mise en œuvre du service.Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du site www.applywith.io ci-dessus et je les accepte ».

    3. PARAMETRAGE DE LA SOLUTION

      La solution logicielle proposée par TEKOWAY est paramétrable par le client. La console d’administration lui permet d’intégrer le bouton sur n’importe quelle page d’annonces de candidature sur laquelle le recruteur souhaite intégrer le widget Applywith afin de proposer à ses visiteurs de candidater par l’intermédiaire de cette solution.

      Par ailleurs, le paramétrage permet de choisir des informations éditoriales telles que les couleurs du bouton, l’intégration du logo du recruteur sur les données téléchargées, … etc.

      Le client choisi également le ou les réseaux sociaux avec lesquels il souhaite que son bouton interagisse. A ce titre, le client est seul responsable du choix de réseaux sociaux avec lesquels il souhaite que les utilisateurs de son bouton puissent postuler sur les offres d’emplois.

      D’une manière générale, la solution est largement paramétrable, de manière aisée, en suivant les informations qui figurent dans la console d’administration. La solution ne peut être installée que sur le seul domaine déclaré lors de la création du compte.

    4. MODIFICATION DES SERVICES

      TEKOWAY se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

      Par ailleurs, TEKOWAY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

    5. DISPONIBILITE DES SERVICES

      Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.TEKOWAY se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

    6. SECURITE

      Les échanges sur le site et dans l’application sont cryptés au format SSL.

      Pour le paiement, TEKOWAY a opté pour un système sécurisé, assuré par la société STRIPE (www.stripe.com) répondant au standard PCI DSS qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

  4. PRIX

    1. GENERALITES

      La solution Applywith étant proposée exclusivement à des professionnels, les prix sont affichés Hors Taxes.

      En revanche, au moment du paiement, les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

      Pour les clients étrangers, le paiement est HT, conformément à la législation en vigueur. Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

      Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par TEKOWAY restent à la charge du client.

    2. GRILLE TARIFAIRE

      Le client est invité à choisir un forfait parmi ceux proposés par TEKOWAY. Ils sont disponibles à l’adresse suivante : www.applywith.io/pricing. Cette grille de forfaits, mise à jour régulièrement, est susceptible de modifications. Celle-ci est opposable aux clients.

      Le forfait est facturé mensuellement, par avance, et se reconduit tacitement, mois par mois, à compter de la date anniversaire du contrat. Le forfait comprend un nombre déterminé « d’Applywith » telles que définies à l’article 1 des présentes.

      Le décompte des Applywith fonctionne de la manière suivante : une Applywith correspond à la candidature d’un utilisateur (identifié par son adresse de courrier électronique), transmettant un profil d’un réseau social déterminé (LinkedIn, XING, ou tout autre), sur un jour donné. En conséquence, une transmission réitérée, reprenant ces trois données (identité de l’utilisateur, réseau social déterminé, jours) n’entraîne pas de nouveau décompte d’Applywith. En revanche, une nouvelle transmission, soit à partir d’un e-mail différent, soit à partir d’un réseau social différent, soit un autre jour, entraîne un décompte d’Applywith.

      Le client peut modifier son forfait, à la hausse ou à la baisse, dans des conditions différentes.

      Lorsque le client choisi de modifier son forfait à la hausse, par l’adoption d’un forfait plus important, il bénéficie immédiatement de la prestation supérieure et règle le montant correspondant au forfait supérieur, au prorata de la période entre la date choisie pour l’augmentation tarifaire et la date anniversaire du contrat. Le client est engagé sur ce forfait supérieur pour la période mensuelle suivante.

      Lorsque le client choisi de modifier son contrat à la baisse, par l’adoption d’un forfait moins important, voire gratuit, ce changement de contrat ne peut s’appliquer qu’à compter de la période mensuelle suivant celle au cours de laquelle le changement a été décidé.

      Par ailleurs, le client peut choisir de souscrire temporairement à une formule supérieure, non tacitement reconductible, permettant, sans changer de contrat, de consulter des candidatures au-delà du forfait prévu par son abonnement.

      Les Applywith reçues au-delà de la limite du forfait choisi ne sont pas accessibles. Si le volume de candidatures reçu dépasse le forfait choisi par le client, ce dernier peut :

      • soit ne pas accéder aux candidatures en dépassement dont le détail est occulté par l’application ;
      • soit accéder aux candidatures en dépassement par l’achat ponctuel (sans engagement récurrent) du volume concerné ou par un changement de plan tarifaire à la hausse qui couvre le volume concerné.

  5. MODE DE PAIEMENT

    L’unique mode de paiement accepté est la carte bancaire.

  6. PREUVE

    Sauf disposition expresse contraire, les données enregistrées par TEKOWAY sous forme de logs informatiques constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TEKOWAY et ses clients.

    L’historique des transactions entre TEKOWAY et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE », « FACTURATION » (Historique des modifications tarifaires).

  7. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE Applywith PAR L’UTILISATEUR

    Le service proposé par la Société TEKOWAY par l’intermédiaire du plugin Applywith est un service dit « en un clic ». En conséquence, l’utilisateur doit avoir conscience qu’en cliquant sur le réseau social de son choix, il diffuse automatiquement les données personnelles le concernant qui s’y trouvent au propriétaire du site sur lequel le bouton a été implémenté.A ce titre, l’utilisateur a conscience que les données sont compilées de la manière suivante :

    • Titre du poste avec intégration du logo de l’annonceur ;
    • Nom, prénom, coordonnées ;
    • Présentation de la formation, des diplômes, de l’expérience.
    • Intégration des informations secondaires.

     

  8. OBLIGATIONS DU CLIENT.

    1. UTILISATION DE LA SOLUTION Applywith

      Le client s’engage à utiliser l’application exclusivement pour le but dans lequel elle a été créée à savoir le recrutement de personnel. Aucun autre usage n’est autorisé.

      L’usage de l’application à d’autres fins entraînera automatiquement la résiliation du contrat.

    2. UTILISATION DES DONNEES

      Le client est seul responsable des données qu’il collecte par l’usage de l’application. En conséquence, il lui appartient de faire le nécessaire pour déclarer le traitement de données auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL). Le client s’engage en outre à respecter la finalité de collecte des données, à savoir le recrutement.

    3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX CONNECTES

      Le widget Applywith est connecté aux réseaux sociaux. Cette spécificité, qui fait son attrait, implique que le client accepte le mode de fonctionnement de chacun des réseaux sociaux. En conséquence, le client ne pourra pas reprocher à TEKOWAY. Un éventuel changement de positionnement, de présentation, de nature des informations collectées voir de suppression de l’accès à ses données.

  9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

    Dans la mesure où l’utilisateur doit d’ores et déjà être titulaire d’un compte sur l’un des réseaux sociaux, il a déjà accepté les conditions générales d’utilisation de l’un ou plusieurs réseaux sociaux ci-dessus mentionnés. Toutefois, l’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du bouton Applywith, à respecter également les conditions générales d’utilisation de chacun des réseaux sociaux.

  10. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TEKOWAY

    1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TEKOWAY VIS-A-VIS DE L’UTILISATEUR

      TEKOWAY met à disposition de l’annonceur, par l’intermédiaire du produit Applywith, un tableau de bord, récapitulant les campagnes d’annonces et les CV transmis sous la forme d’un PDF.

      Les obligations de TEKOWAY se bornent, vis-à-vis de l’utilisateur de l’application, à transmettre les informations compilées du profil du réseau social considéré. Les données, si disponibles, telles que l’e-mail et les coordonnées téléphoniques sont transmises de manière exploitable.

    2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TEKOWAY VIS-A-VIS DU CLIENT

      TEKOWAY s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour permettre une transmission des données mentionnées par l’utilisateur dans l’un ou l’autre des réseaux sociaux, de la manière la plus exploitable pour le client. Toutefois, TEKOWAY est tributaire des éventuelles modifications de présentation, de collecte, et de politique générale des réseaux sociaux dont s’agit. En conséquence, elle ne peut pas être tenu responsable de l’éventuelle altération, tant en qualité qu’en en quantité des donné des utilisateurs.

  11. RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES

    Les données à caractère personnel relatives à l’utilisateur et au client, recueillies par TEKOWAY sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Inscrit dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à l’Exploitant – Société TEKOWAY, 51 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE – France, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Le traitement spécifique des données collectées par l’intermédiaire de l’application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) sous le numéro 1905570 v 0.

    En aucun cas, les données à caractère personnel des inscrits ne seront cédées ou commercialisées à des tiers, à l’exception du client au profit duquel l’utilisateur sollicite Applywith.

  12. COOKIES

    TEKOWAY collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à TEKOWAY de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

    La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s’opposer à l’enregistrement de cookies.

  13. RESPONSABILITE

    1. RESPONSABILITE GENERALE DU CLIENT

      Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et des limites du réseau internet. Dans ces conditions:

      TEKOWAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site ou au widget Applywith depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

      Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, TEKOWAY ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

      Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas TEKOWAY ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

      La responsabilité de TEKOWAY pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

      Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable TEKOWAY pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre TEKOWAY et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

      Enfin, la responsabilité de TEKOWAY ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger.

      Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de TEKOWAY ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

    2. UTILISATION DES DONNES DES UTILISATEURS

      Conformément à l’article 8.2 des présentes conditions générales de vente, le client doit respecter la finalité de collecte des données personnelles. Il reste seul responsable de l’utilisation de données collectées.

  14. CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TEKOWAY

    La Société TEKOWAY met tout en œuvre pour faciliter la diffusion par l’utilisateur de ses données auprès de l’entreprise auprès de laquelle il souhaite postuler. Toutefois, il s’agit pour l’utilisateur d’un service gratuit qui ne peut donner lieu à aucune facturation. En conséquence, même si la Société TEKOWAY met tout en œuvre pour diffuser correctement les données de l’utilisateur, elle ne saurait être responsable d’un éventuel manquement, bug ou dysfonctionnement qui, en dehors de sa volonté, empêcherait la diffusion desdites informations.

  15. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

    TEKOWAY se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

    – non-respect par le client des conditions générales de vente et/ou des conditions générales d’utilisation,

    – non-paiement par le client des sommes dues
    – agissements contraires aux intérêts de TEKOWAY.

    Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à TEKOWAY via un e-mail adressé à TEKOWAY hi@applywith.io

  16. REGLEMENT DES LITIGES

    L’utilisation du service Applywith est régie par le droit français.

    Tous différends découlant de l’utilisation du service Applywith ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français et plus spécifiquement au tribunal de commerce de Marseille.